2. Elaborer un nouveau cadre législatif et réglementaire énergétique de la PF

publié le 11-03-2017 par AE_LudovicSchneider

Objectif(s) :
  • Mettre en place des outils (subvention, fiscalité) rétablissant un signal prix adapté sur les énergies fossiles
  • Clarifier avec les opérateurs énergétiques, le coût de revient kWh et la grille tarifaire de toutes les énergies
  • Définir des conditions d'accès et de raccordement transparentes et non discriminatoires
  • Réformer la fiscalité des communes (taxe sur réseaux électrique et de télécommunication)
Début du projet Fin estimée Fin effective
01-09-2015 31-12-2020 n.c.
Progression (en %)

Contexte

Le Pays par l’intermédiaire du SDE est en cours d’élaboration du Code de l’énergie.

Etapes

  1. Code de l'Energie (Rédaction des textes ; Adoption par les instances / officialisation)
    avancement : en grande partie (adoption à l'APF en août 2019 des titres 1 et 2, en janvier 2021 des titres 3-4 - les titres 5 à 6 sont rédigés et en attente d'adoption)
  2. Déclinaisons en reglementations spécifiques :
    • Énergie : défiscalisation des moyens de production EnR, normalisation des étiquettes énergie, etc.
      avancement : réalisé (défiscalisation des moyens de production et étiquette énergie polynésienne réalisées, diffusion et communication)
    •  Bâtiments : REBPF et sa transcription dans les guides de prescriptions fonctionnelles > Action 15 + tarification incitative favorisant le recours aux éco-matériaux
      avancement : en grande partie (REBPF en cours de finalisation)
  3. Déclinaisons en reglementations spécifiques : autres secteurs que l’énergie
    • Transports / Mobilités : exonération de taxe des véhicules à faible impact environnemental > Action 10, système de bonus/malus pour réduire les émissions de carbone induites par le parc de véhicules
      avancement : réalisée en grande partie (exonération de taxes des véhicules à faible impact réalisée mais pas de bonus/malus)
    • Déchets / Économie circulaire : mise en application de la REP (« principes de précaution et « pollueur-payeur »), tarification incitative déchets (lutte contre le gaspillage et promotion d’économie circulaire, etc.)
      avancement : partiellement (REP adoptée en CM et travail en cours sur 5 filières)

Points de vigilance et éléments de levier

La demande de classement des territoires polynésiens en ZNI de manière à bénéficier de la CSPE (à l’instar de Saint-Pierre-et-Miquelon…), cette dernière devant impacter uniquement le prix de l’électricité EnR pour augmenter son taux de pénétration > Actions 4 et 5.

L’accélération des procédures de mises en place de défiscalisation loi Girardin (ou équivalent futur) dans les filières qui lui sont prioritaires.

La prise en compte de la multiplicité des producteurs et des moyens de productions dans les règles d'élaboration des prix de l'électricité.

Pilotage / animation

Élu(s) référent(s) : Ministère de la modernisation de l’Administration, en charge de l’énergie et du numérique (MAE)
Coordinateur(s) : SDE
Partenaires : Opérateurs énergétiques
Responsable(s) : AE_LudovicSchneider
Équipe projet :
  1. SDE
  2. SDE
    • SDE / DICP
    • SDE / SAU
  3. Autres structures, en collaboration avec le SDE
    • DTT / MET / DICP
    • DIREN / DICP

Budget et moyens

Budget (en XPF) : n.c.

Moyens humains et techniques à mobiliser

La rédaction du Code de l’Energie et le travail d’animation auprès des délégations ministérielles pour ses transcriptions sectorielles.

Moyens financiers à prévoir

Néant. 

Indicateurs

Valeur graphique Nom de l'indicateur
3

Valeur de l'indicateur : 3 (nb)

Minimum : 0

Maximum : n.c.

Valeur seuil : 4

nb
Tendance globale de  l'indicateur
Nombre de domaines touchés par le nouveau cadre ...
5

Valeur de l'indicateur : 5 (nb)

Minimum : 0

Maximum : n.c.

Valeur seuil : 4

nb
Tendance globale de  l'indicateur
Nombre de textes votés pour le nouveau cadre ...

Commentaires

AE_LudovicSchneider
AE_LudovicSchneider (Ludovic Schneider)
#7 - 19-02-2018
1. La rédaction du Code de l'énergie est toujours en cours.
2. Exonération douanière (tax free sur les importations) pour les véhicules électriques/hybrides en place. Travail en cours sur une réglementation énergétique du bâti et sur les filières "Responsabilité élargie du producteur" (déchets)

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