2. Elaborer un nouveau cadre législatif et réglementaire énergétique de la PF

Publié 11-03-2017 par AE_LudovicSchneider

Objectif(s) :
  • Mettre en place des outils (subvention, fiscalité) rétablissant un signal prix adapté sur les énergies fossiles
  • Clarifier avec les opérateurs énergétiques, le coût de revient kWh et la grille tarifaire de toutes les énergies
  • Définir des conditions d'accès et de raccordement transparentes et non discriminatoires
  • Réformer la fiscalité des communes (taxe sur réseaux électrique et de télécommunication)
Début du projet Fin estimée Fin effective
01-09-2015 31-12-2020 n.c.

Finalités

  • La lutte contre le changement climatique
  • La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources
  • La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations
  • L’épanouissement des êtres humains
  • Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables

Contexte

Le Pays par l’intermédiaire du SDE est en cours d’élaboration du Code de l’énergie.

Etapes

  1. Code de l'Energie (Rédaction des textes ; Adoption par les instances / officialisation)
    avancement : en grande partie (adoption à l'APF en août 2019 des titres 1 et 2, en janvier 2021 des titres 3-4 - les titres 5 à 6 sont rédigés et en attente d'adoption)
  2. Déclinaisons en reglementations spécifiques :
    • Énergie : défiscalisation des moyens de production EnR, normalisation des étiquettes énergie, etc.
      avancement : réalisé (défiscalisation des moyens de production et étiquette énergie polynésienne réalisées, diffusion et communication)
    •  Bâtiments : REBPF et sa transcription dans les guides de prescriptions fonctionnelles > Action 15 + tarification incitative favorisant le recours aux éco-matériaux
      avancement : en grande partie (REBPF en cours de finalisation)
  3. Déclinaisons en reglementations spécifiques : autres secteurs que l’énergie
    • Transports / Mobilités : exonération de taxe des véhicules à faible impact environnemental > Action 10, système de bonus/malus pour réduire les émissions de carbone induites par le parc de véhicules
      avancement : réalisée en grande partie (exonération de taxes des véhicules à faible impact réalisée mais pas de bonus/malus)
    • Déchets / Économie circulaire : mise en application de la REP (« principes de précaution et « pollueur-payeur »), tarification incitative déchets (lutte contre le gaspillage et promotion d’économie circulaire, etc.)
      avancement : partiellement (REP adoptée en CM et travail en cours sur 5 filières)

Points de vigilance et éléments de levier

La demande de classement des territoires polynésiens en ZNI de manière à bénéficier de la CSPE (à l’instar de Saint-Pierre-et-Miquelon…), cette dernière devant impacter uniquement le prix de l’électricité EnR pour augmenter son taux de pénétration > Actions 4 et 5.

L’accélération des procédures de mises en place de défiscalisation loi Girardin (ou équivalent futur) dans les filières qui lui sont prioritaires.

La prise en compte de la multiplicité des producteurs et des moyens de productions dans les règles d'élaboration des prix de l'électricité.

Élu(s) référent(s) : Ministère de la modernisation de l’Administration, en charge de l’énergie et du numérique (MAE)
Coordinateur(s) : SDE
Partenaires : Opérateurs énergétiques
Responsable(s) : Ludovic Schneider (AE_LudovicSchneider)
Équipe projet :
  1. SDE
  2. SDE
    • SDE / DICP
    • SDE / SAU
  3. Autres structures, en collaboration avec le SDE
    • DTT / MET / DICP
    • DIREN / DICP
Budget (en XPF) : n.c.

Moyens humains et techniques à mobiliser

La rédaction du Code de l’Energie et le travail d’animation auprès des délégations ministérielles pour ses transcriptions sectorielles.

Moyens financiers à prévoir

Néant. 

Indicateurs

Commentaires

AE_LudovicSchneider
ae_ludovicschneider (ludovic schneider)
AE_LudovicSchneider (Ludovic Schneider)
1519048720
#7 - 19-02-2018
1. La rédaction du Code de l'énergie est toujours en cours.
2. Exonération douanière (tax free sur les importations) pour les véhicules électriques/hybrides en place. Travail en cours sur une réglementation énergétique du bâti et sur les filières "Responsabilité élargie du producteur" (déchets)
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