Allonger la durée de garantie légale de conformité des produits
Publié 09-08-2024 par PCPF_BaptistePermalien
- Permettre de demander la réparation ou l’échange du bien dans un délai de 24 mois après la livraison du produit ;
- Inciter les vendeurs à privilégier la vente de produits plus qualitatifs
- Inciter les vendeurs à réparer plutôt que remplacer
- Mieux protéger le consommateur ;
- Lutter contre le gaspillage et en faveur de la réduction des déchets pour limiter leur impact sur l’environnement ;
- Diminuer la production de déchet sur le court terme.
Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2018-12 du 26 septembre 2008 modifiée, relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et services porté par la DGAE.
| Début du projet | Fin estimée | Fin effective |
| 01-06-2024 | 31-12-2024 | n.c. |
Le texte sera proposé par la DGAE en 2024 (Possibilité d’inclure dans le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs).
Il appartiendra au ministère en charge de l’économie de transmettre le projet au Conseil des Ministres pour transmission à l’Assemblée de la Polynésie française.
A compter de cette transmission, les délais sont les suivants :
- Saisine CESEC (délai de 30 jours pour avis)
- Présentation APF + Examen + Adoption : dépend de l’agenda de l’APF
- Entrée en vigueur : ne s’appliquera qu’aux ventes postérieures à la LP en application des règles d’application de la réglementation dans le temps
Finalités
- ☑ La lutte contre le changement climatique
- ☑ La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources
- ☑ La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations
- ☐ L’épanouissement des êtres humains
- ☑ Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables
Actuellement la garantie légale de conformité est de 24 mois mais la période de présomption au cours de laquelle le consommateur n’a pas à prouver qu’il n’est pas responsable du défaut du bien est seulement de 6 mois. Il s’agit du délai courant à partir de la délivrance du bien durant lequel le consommateur peut demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien le garder et se faire restituer une partie du prix.
Il est proposé de rallonger le délai de présomption à 24 mois en Polynésie française, ce qui permettra au consommateur de rapporter un bien en panne pour remplacement et réparation dans les 2 ans qui suivent l’achat, sans avoir à prouver que la panne lui est imputable.
Par ailleurs, il est prévu de prévoir qu’un bien réparé bénéficie d’une prolongation de garantie légale de conformité de 6 mois, et qu’un bien remplacé bénéficie d’une nouvelle garantie légale de conformité de 2 ans à compter du remplacement. Ainsi les opérateurs économiques seront incités à réparer plutôt qu’à remplacer.
Tâches programmées
-
à faireRédaction d'un projet de loi sur la garantie légale
-
à faireSaisine et avis CESEC
-
à fairePrésentation, examen et adoption à l'APF
-
à faireEntrée en vigueur et suivi des effets
Impacts
Cout de la mesure :
- Pour les professionnels : accroissement des coûts inhérents à la réparation du bien ou au remplacement
- Pour le pays : Néant
Indicateurs
| Valeur graphique | Nom de l'indicateur |
2021  | Emissions de GES des produits importés (hors combustibles et alimentation)Résultat |
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