Allonger la durée de garantie légale de conformité des produits

La Code de la consommation prévoit les durées de garanties suivantes : 

• Produits neufs : garantie légale de conformité de 6 mois à 2 ans
• Produits d'occasion : garantie légale de conformité de 6 mois

Actuellement la garantie légale de conformité est de 24 mois mais la période de présomption au cours de laquelle le consommateur n’a pas à prouver qu’il n’est pas responsable du défaut du bien est seulement de 6 mois. Il s’agit du délai courant à partir de la délivrance du bien durant lequel le consommateur peut demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien le garder et se faire restituer une partie du prix.

Il est proposé de rallonger le délai de présomption à 24 mois en Polynésie française, ce qui permettra au consommateur de rapporter un bien en panne pour remplacement et réparation dans les 2 ans qui suivent l’achat, sans avoir à prouver que la panne lui est imputable.

Par ailleurs, il est prévu de prévoir qu’un bien réparé bénéficie d’une prolongation de garantie légale de conformité de 6 mois, et qu’un bien remplacé bénéficie d’une nouvelle garantie légale de conformité de 2 ans à compter du remplacement. Ainsi les opérateurs économiques seront incités à réparer plutôt qu’à remplacer.