Etablir des P.G.A. compatibles avec le SAGE et la stratégie climatique

Les Plans généraux d’aménagement (PGA) sont des documents d’urbanisme qui permettent de planifier un projet de territoire partagé sur environ 10 ans dans l'objectif d'améliorer la qualité du cadre de vie en :

• répondant aux besoins du territoire et de ses habitants,
• organisant les espaces urbanisés et leurs extensions futures,
• en préservant les espaces naturels et agricoles, et les paysages.

Ils peuvent s'appliquer "à des parties ou groupements de subdivisions, de commune et communes associées" (art. D.111-2 du code de l'aménagement).

Même si le code de l'aménagement prévoit déjà que les P.G.A. doivent prendre en compte les incidences de leur mise en oeuvre sur l'environnement, le code de l'environnement prévoit depuis fin 2021 qu'ils fassent l'objet d'une évaluation environnementale (Art. LP. 1310-1 et suivants).

En tant que documents de planification urbaine, ils encadrent le droit des sols (cadre règlementaire des autorisations de travaux immobiliers), et intègrent la programmation de la réalisation de projets structurants. Ils constituent ainsi un projet d'ensemble stratégique, opérationnel et règlementaire.

A ce titre, les P.G.A. sont un outil privilégié de déclinaison locale des orientations du SAGE, mais aussi des autres politiques publiques du Pays, notamment le Plan Climat.

Aujourd’hui, 16 communes sont couvertes totalement ou partiellement par un plan d’aménagement (15 P.G.A. et 1 P.A.D.). Le cadre règlementaire posé par le code de l’aménagement, puis la loi du Pays adoptant le SAGE impliquent d’élaborer des P.G.A. dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants (soit 33 communes réparties sur 54 îles, dont 31 habitées), et d’envisager des révisions pour les P.G.A. de plus de 10 ans et/ou la mise en compatibilité des P.G.A. existants avec le SAGE. 

Le délai fixé pour atteindre les objectifs du SAGE est de 5 ans suivant son adoption, impliquant le lancement de 25 élaborations ou révisions de P.G.A. d'ici 2025. Cet objectif paraît irréaliste au regard d’une part des moyens humains et financiers nécessaires sur un délai court, et d’autre part des risques d’incohérence qui pourraient en résulter.

L’engouement actuel pour créer ou mettre à jour les P.G.A. constitue une dynamique positive pour répondre aux enjeux des territoires et aux besoins de développement futur, mais il amène à se questionner sur la disponibilité des ressources humaines pour accompagner ou mener à bien ces différentes démarches.

En tant que documents d’urbanisme et de programmation, les P.G.A. requièrent une attention particulière et une ingénierie de qualité car ils constituent le cadre réglementaire pour les futurs projets d’aménagement et de construction. Ils peuvent ainsi avoir un impact fort, positif ou négatif, sur l’action des acteurs économiques, la satisfaction des usagers et le travail des agents chargés d’instruire les demandes d’autorisation. C’est pourquoi leur réalisation doit s’appuyer sur une véritable stratégie.

Un travail est actuellement en cours sur la priorisation des communes nécessitant un P.G.A., en collaboration avec l'agence OPUA, afin de proposer un plan d’actions ambitieux et équilibré qui permette au Pays de poursuivre les objectifs qu’il s‘est fixé en avançant progressivement sur les différents champs d’étude nécessaires pour les atteindre, et de doter la DCA des moyens d’assurer ses missions pour pouvoir programmer des études sur le court, moyen et long terme.