Caractériser les zones d’aléa littorale en fonction des évolutions du trait de côte

Conformément à l’article 6 de la délibération 2004-34 APF du 12 février 2004 modifiée, nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par l’autorité compétente, effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine public, occuper une dépendance dudit domaine ou l’utiliser dans les limites excédant le droit d’usage qui appartient à tous.

En tant que service gestionnaire par défaut des biens du Pays, la DAF est chargée de recevoir les demandes d’autorisation d’utilisation de dépendances du domaine public qui ne sont pas instruites par un autre service gestionnaire, ce qui inclus notamment les demandes de remblais et de pontons sur le domaine public maritime à des fins privatives. Les dossiers sont instruits au sein de la DAF par la section du domaine et la cellule de Taravao pour l’échelon déconcentré des Iles-du-vent ainsi que par les subdivisions.

Selon la nature de l’autorisation demandée, la DAF peut solliciter et recueillir les avis de services techniques du Pays ainsi que des collectivités locales afin d’apporter une aide à la décision à l’autorité compétente.

La présente prestation permettra à l’administration de disposer d’une connaissance technique complémentaire pour aider l’autorité compétente à déterminer l’opportunité d’accorder ou non une autorisation d’occupation du domaine public maritime, notamment en cas de projet d’aménagement modifiant substantiellement l’état du bien.